Le formulaire de demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les volumes de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel est disponible depuis le 6 mai dernier. Publié par le ministère de l’agriculture, ce formulaire, accompagné de sa notice explicative, peut être téléchargé sur Internet.

Sous le régime des aides de minimis

Ce remboursement partiel peut être demandé par les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) et les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.

Pour le gazole non routier et le fioul lourd, les montants du remboursement sont fixés respectivement à 0,0698 €/litre (6,98€/hl) et 43,45€/tonne. Pour le gaz naturel, le montant de remboursement s’élève à 2,521€/Mkwh (au lieu de 2,811 €/Mkwh).

Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, ces remboursements partiels de taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront obligatoirement joindre à leur demande au titre de l’année 2015 une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

Dématérialisation en 2017

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement ou d’en accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place l’année dernière dans sept départements.

Compte tenu d’un retour d’expérience positif, cette dématérialisation est étendue aux bénéficiaires des régions Normandie, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Ile-de-France et des départements de la Sarthe et de la Marne. Les agriculteurs de ces départements pourront effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web sur lequel ils saisiront les données nécessaires à l’instruction de leur demande.

Une généralisation sur l’ensemble du territoire est envisagée en 2017 par les services du ministère de l’agriculture.