En attendant sa mise en œuvre intégrale qui ne pourra intervenir qu’après sa ratification par les parlements des vingt-huit États de l’Union européenne, l’accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (Ceta) signé entre le Canada et l’Union européenne s’applique provisoirement depuis le 21 septembre.
Arnold Puech d’Alissac, membre du bureau de la FNSEA, qui demande davantage de garantie, et en charge de ce dossier, revient sur les principales interrogations.

Suite à la remise au Premier ministre du rapport d’experts sur les impacts environnementaux et sanitaires de l’accord UE/Canada (accord Ceta), la FNSEA a réaffirmé son inquiétude. Quels sont les points qui vous posent problème ?
Arnold Puech d’Alissac : En dehors des 46 pesticides autorisés au Canada alors qu’ils sont interdits en Europe, le rapport ne soulève pas d’éléments nouveaux, mais nous sommes surpris par la surdité du Gouvernement qui refuse de répondre à nos interrogations. Nous avons ainsi demandé comment engager la clause de sauvegarde, quand les prix baissent de 10% : pas de réponse.

Pas de réponse non plus quand j’ai demandé s’ils étaient capables de refaire une étude pour déterminer quelle était la consommation de viande rouge dans l’UE, et si, face à la baisse de la consommation actuelle, les importations étaient vraiment nécessaires. Cela fait 10 ans que l’on réclame une étude sérieuse ! Il n’y a sans doute pas besoin d’ouvrir autant notre marché.

Par ailleurs, comment répond-on à la distorsion de concurrence liée à l’utilisation de produits phytosanitaires, qui donne de la compétitivité à la filière canadienne ? La secrétaire d’État du ministre de la Transition énergétique et le secrétaire d’État au commerce n’ont fait preuve que de formalisme en nous présentant cette étude. On voit bien que l’Assemblée Nationale ratifiera cet accord.

Quels sont les risques pour le secteur agricole ?
A. P.-d’A. : Les conséquences dramatiques pour la viande bovine sont bien documentées. Mais, ce n’est pas le seul secteur. Pour le sucre, on a vraiment besoin de protéger notre marché. Ce que l’on craint, c’est la porosité des frontières entre les États-Unis et le Canada. On pense que le Canada pourrait exporter du sucre américain dans le cadre du Ceta.
Pour la même raison, nous avons aussi des inquiétudes concernant l’éthanol, car le Canada a obtenu un contingent sans droits. Nous sommes des nains comparés aux amidonniers américains, et nous avons très peur de cette porosité entre frontières.

Le Copa-Cogeca a interpellé les commissaires Malmström (commissaire européenne au Commerce) et Hogan (commissaire européen à l’Agriculture) sur deux évolutions législatives. Premièrement, sur les produits laitiers, ce n’est plus uniquement le gouvernement qui donnera l’accord pour l’importation de produits sous contingents, mais 60% des autorisations seront gérées par les industriels canadiens, qui vont être beaucoup plus draconiens que l’administration.
De même, concernant le vin, les règles sont administrées par les provinces, et ce que l’on va gagner sur les indications géographiques, on va le perdre ailleurs, surtout si le Canada ajoute ainsi des obstacles administratifs.

Pour vous, le gouvernement a donc eu tort de permettre la mise en place provisoire de cet accord ?
A. P.-d’A. : Il n’était en rien urgent de valider la partie agricole, et je ne sais pas si notre gouvernement aura la force du gouvernement belge, qui a osé poser des questions. Nous, ce que nous voulons, ce sont des réponses à toutes ces questions avant de faire un chèque en blanc aux Canadiens.

Pourquoi le gouvernement assumerait un engagement du gouvernement précédent, si ce n’est pas dans l’intérêt de la France ? On ne peut pas, d’un côté, être si volontaire sur les États généraux de l’alimentation, et en même temps nous couper les pattes avec un accord comme celui-là.

Certes, sur des marchés intérieurs saturés, l’exportation contribue à la croissance du secteur agricole et agroalimentaire. Mais des règles commerciales équitables sont nécessaires afin que cette ouverture ne remette pas en cause les modèles agricoles européen et français, dont certains secteurs doivent être reconnus «sensibles», voire exclus des négociations.