Publié le 13/01/2011 à 16h37 /
Petits ruminants : la notification de mouvements est obligatoire
// Depuis le 15 avril 2009, tous les éleveurs et tous les détenteurs de petits ruminants (y compris les centres de rassemblement, marché, abattoir) doivent notifier, dans les 7 jours, les mouvements par lots d'animaux dans une base de données nationale.
Ces notifications peuvent se faire soit directement par l'éleveur en passant par son EDE, soit par délégation. Jusqu'à présent, l'absence de notification de mouvement ou de naissance était considérée comme une anomalie mineure. À partir de 2011, les sanctions liées à la conditionnalité sont renforcées. Ainsi à compter de 2011, l'absence de notification entraînera une réduction de 3 % de pénalité sur l'ensemble de vos aides PAC. En revanche, l'absence partielle de notification constatée sera considérée comme une anomalie mineure. À compter de 2012, le respect du délai de notification de 7 jours sera contrôlé.
