Publié le 22/04/2015 à 00h00 /

Un avenir équilibré et partagé des statuts du fermage

// Destiné à contribuer au développement de la production agricole, ce statut doit permettre de répondre aux besoins des populations et de faire de l’agriculture un des atouts de l’économie française.

Le contrat de location, appelé bail rural, est valable dès lors qu’un immeuble rural est mis à disposition d’un exploitant à des fins d’exploitation agricole moyennant contrepartie.
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