Le règlement agricole, issu des négociations sur le projet omnibus de la Commission de Bruxelles, pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Il a, en effet, été formellement adopté le 12 décembre par le Conseil de l’UE, les Pays-Bas et la Belgique s’abstenant, quelques heures après que le Parlement européen ait donné son feu vert par 503 voix contre 87 et 13 abstentions.

Ce texte (94 pages), résultat d’un compromis intervenu le 12 octobre entre les deux institutions, modifie les règlements de base de la PAC afin de donner de nouveaux pouvoirs aux organisations de producteurs en dérogation au droit de la concurrence et améliorer les outils de gestion des risques.

Par ailleurs, iI simplifie à la marge le régime de verdissement des paiements directs. Il offre également une plus grande flexibilité pour définir ce qu’est un agriculteur actif, donne la possibilité d’augmenter le complément d’aide pour les jeunes agriculteurs et inclut diverses mesures dans le secteur viticole, notamment l’extension des règles d’autorisation de plantations pour les vins sous indication géographique aux vins utilisés pour la production de spiritueux sous IG (cognac), ainsi que dans celui des fruits et légumes, notamment l’instauration de nouvelles actions éligibles pour les organisations de producteurs (coaching, certains types de promotion et communication).

La Commission européenne «inquiète»

Dans une déclaration inscrite au procès-verbal de la session du Conseil (et qui sera publié au Journal officiel de l’Union avec le règlement), la Commission européenne «constate non sans inquiétude que certaines des nouvelles dispositions en faveur des organisations de producteurs pourraient compromettre la viabilité et le bien-être des petits agriculteurs et porter atteinte aux intérêts des consommateurs».

Dans ce contexte, elle regrette que «les modifications convenues par les colégislateurs ne prévoient, tant pour la Commission que pour les autorités nationales compétentes en matière de concurrence, qu’un rôle limité pour leur permettre de prendre des mesures afin de préserver une concurrence efficace». De son côté, le Parlement européen estime, également dans une déclaration, que les nouvelles règles en question «ne nécessitent aucun éclaircissement supplémentaire sous la forme d’orientations de la Commission».

Enfin, dans une troisième déclaration (inscrite au procès-verbal), les Pays-Bas disent «s’inquiéter de l’abaissement du seuil de préjudice des assurances récolte, animaux et végétaux, qui est ramené de 30% à 20%». Faisant référence à leur propre régime d’assurance contre les aléas climatiques «qui fonctionne bien, avec un seuil de préjudice de 30%», ils estiment que, avec l’abaissement de ce seuil, il faudra «indemniser davantage et plus souvent». La conséquence en sera, craignent-ils, «une augmentation de la prime, ce qui rendra plus difficile la participation au large régime d’assurance contre les aléas climatiques.»

Par ailleurs, notent les Pays-Bas, cette modification aura pour effet de «faire passer la subvention concernant la prime de la boîte verte de l’OMC à la boîte orange (mesures provoquant une distorsion des échanges)». C’est pour ces raisons qu’ils se sont abstenus lors du vote du règlement.