Contrairement à ce qu’on pourrait penser, c’est la notification sur le site de l’agence bio (www.notification.agencebio.org) qui détermine la date d’engagement de son exploitation en agriculture biologique et non la date du premier audit sur l’exploitation. Il faut également s’engager auprès d’un organisme certificateur agréé par l’État. Cet engagement correspond à la signature d’un devis — préalablement demandé après d’un organisme certificateur — et dans la mesure où la notification a également été faite.

Attention, pour pouvoir demander les aides à la conversion de la PAC 2020, il faut avoir fait les démarches d’engagement (agence bio et signature de devis auprès d’un organisme certificateur) avant le 15 mai 2020.

Audit post-confinement

Dans le contexte de confinement actuel, les auditeurs des organismes certificateur ne sont pas autorisés à se rendre sur les exploitations, mais cela n’a pas d’incidence sur la date d’engagement qui peut se faire de façon dématérialisée. L’auditeur passera dès la période de confinement levée.

À compter de la date d’engagement, il faut respecter le cahier des charges de l’AB dans les pratiques, notamment avoir fait le tri dans l’armoire phytosanitaire qui ne doit plus contenir de produits chimiques de synthèse pour des cultures certifiées bio et utiliser des semences certifiées bio pour les semis. En cas d’engagement d’animaux, vous avez un mois pour finir les aliments non bio…

Garder les preuves photographiques

En cas de demande de réduction de période de conversion sur parcelle préalablement en friche, l’organisme certificateur, qui est le seul habilité à faire ce constat, peut vous demander des photos. Ce point est à voir directement auprès de celui-ci.

Si vous reprenez une exploitation bio, vous devez faire un transfert d’habilitation par internet entre le cédant et le repreneur en remplissant le formulaire sur le site de l’organisme certificateur.

Pour les exploitations déjà certifiées et engageant de nouvelles parcelles, des extensions peuvent être envisagées dans une certaine mesure. Il est donc recommandé de prendre contact au plus vite avec son organisme de contrôle. Il en est de même pour les renouvellements de certificat.

Dans tous les cas, les contrôles sur le terrain reprendront dès que possible et permettront de vérifier les éléments validés en ligne. Il est important de conserver tous les éléments documentaires permettant de garantir le respect du cahier des charges agriculture biologique.

Le 15 mai reste la date pivot

Concernant la demande d’aide PAC, l’État a validé le report sans pénalités de la date de dépôt au 15 juin 2020. Toutefois tous les documents à joindre, que sont certificat et attestations de production, devront couvrir la date du 15 mai 2020 et être fournis en complément du dossier soit par courrier, soit par dépôt sur Télépac avant le 15 juin pour ceux qui ne sont plus en conversion.

Pour les conversions de deuxième année, les attestations de production végétale ou animale doivent couvrir la date du 15 mai 2020 mais elles peuvent être envoyées jusqu’au 15 septembre 2020. Le certificat reste à envoyer avant le 15 mai.

Pour les exploitations en première année de conversion, le certificat doit inclure la date du 15 mai 2020 alors que les attestations de production doivent couvrir le 15 septembre 2020 et l’ensemble de ces documents doit parvenir à la DDTM avant le 15 septembre.

Ludivine Mignot, conseillère bio à la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques.