Publié le 08/02/2021 à 08h29 /

La nouvelle convention collective nationale pour l’agriculture officiellement validée

// Signée le 15 septembre par les partenaires sociaux agricoles, la nouvelle convention nationale a été officialisée via un arrêté paru le 10 janvier au Journal officiel (JO) et entrera en vigueur le 1er avril. Elle sera la «clef de voûte» des négociations collectives futures «pour les 130.000 employeurs et le million de salariés concernés» du secteur de la production agricole et des CUMA, actuellement régi par 130 conventions.

La convention collective nationale visant à structurer le dialogue social des branches de la production agricole et des Cuma a été signée par l’ensemble des partenaires sociaux après trois ans de négociations.

La convention collective Production agricole/CUMA qui s’appliquera à compter du 1er avril 2021 est un nouvel exemple de la vitalité du dialogue social dans l’agriculture. Cet accord de 25 pages, scindé en 10 chapitres, a été signé le 15 septembre dernier par la FNSEA, la FNCuma et par les cinq syndicats salariés de l’agriculture (CFDT, CGC, CFTC, CGT, FO).

«C’est le résultat d’un dialogue serein entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, impulsé par la loi El-Khomri d’août 2016, se réjouit Jérôme Volle, président de la commission Employeurs de la FNSEA. En dotant le secteur d’un cadre national, cette convention sera dorénavant la clé de voûte des négociations collectives à venir». Jusqu’à présent, il est régi par près de 130 conventions !

«Avec ce document de 25 pages, les agriculteurs-employeurs et les salariés rendent le secteur agricole, en manque de mains-d’œuvre, plus attractif», ajoute Franck Tivierge, secrétaire national de la FGA-CFDT. Commun à tous les salariés de la branche professionnelle Production agricole et de la branche professionnelle CUMA, la nouvelle convention donne des gages et des perspectives aux salariés sur le travail de nuit, sur l’indemnisation des frais de transport et sur le départ volontaire à la retraite.

Sur le terrain, «la convention collective nationale s’articulera avec les 130 conventions départementales ou sectorielles actuellement en vigueur pour prendre en compte les spécificités locales», précise Jérôme Volle. «Et tout ce qui est au-dessous de ces accords devra être rattrapé et tout ce qui est au-dessus, validé», défend Franck Tivierge. Les deux avancées majeures de cette convention sont la grille de salaires minimum et la classification des emplois qui s’imposeront à toutes les entreprises.

Accompagner et valoriser les fonctions des métiers

La classification des emplois repose sur les compétences des salariés. «Elle classe des fonctions (secrétariat, commercial etc.) qui n’étaient pas reconnues jusqu’à présent dans les grilles de classification existantes concentrées sur les métiers de la production», explique Jérôme Volle. «Elle accompagne aussi l’évolution des métiers de l’agriculture vers la transition agro-écologique de l’agriculture et la révolution numérique», ajoute Franck Tivierge.

Pour bâtir cette grille des compétences, cinq critères sont retenus (technicité, autonomie, responsabilité, management et relationnel). Au sein de chaque critère, sont définis des degrés dotés chacun d’un capital de points pour calculer le salaire correspondant. Cette grille de compétences définit aussi chaque catégorie professionnelle (ouvrier, technicien, agent de maîtrise, cadre). Et telle qu’elle est conçue, «cette grille contribue à l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes», se réjouit Franck Tivierge.

«En avril prochain, les employeurs s’appuieront sur cette grille de compétences pour classer les salariés permanents qui travaillent sur leur exploitation, explique Jérôme Volle. Nous l’avons déjà éprouvée dans les entreprises avant de la mettre en discussion et elle a donné pleinement satisfaction». Pour Jérôme Volle, le 1er avril est une échéance qui va vite arriver et il convient que «les employeurs s’impliquent dès à présent. Pour cela, agriculteurs employeurs de main-d’œuvre peuvent bénéficier de conseils auprès des FDSEA locales».

Un site web pour faciliter l’application de la nouvelle convention nationale de la production agricole

Le site convention-agricole.fr propose un outil de diagnostic, accessible gratuitement aux employeurs. Cet outil aide à positionner les emplois sur la nouvelle grille nationale de classification. Il permet de connaître la rémunération minimale associée à chaque type de poste, ainsi que la catégorie socioprofessionnelle qui détermine le régime de protection sociale.

 

 

 

 

 Connexion à l'espace Abonné

Nom d'utilisateur: et mot de passe requis
Mot de passe oublié ? ×