Par 276 voix pour et 49 voix contre, la chambre haute du Parlement a adopté une motion «tendant à opposer la question préalable» au projet de loi. L’adoption de cette mesure entraîne d’emblée le rejet, par la Sénat, du texte de loi qui avait été adopté en nouvelle lecture le 15 septembre par les députés. Ainsi, le texte ayant été rejeté par le Sénat sans être modifié, il ne pourra pas être amendé lors de la lecture définitive à l’Assemblée le 2 octobre.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des affaires économiques, par les rapporteurs Michel Raison (Les Républicains – Haute-Saône) et Anne-Catherine Loisier (Union Centriste – Côte-d’Or). «Dialoguer avec une assemblée sourde n’a aucune efficacité», a soutenu la sénatrice Sophie Primas, présidente LR de la commission des affaires économiques à l’origine de la motion de rejet, qui a également été adoptée par les sénateurs socialistes.

Les deux rapporteurs estiment qu’«après l’échec inédit de la commission mixte paritaire sur un alinéa pourtant voté à l’identique dans les deux chambres (en savoir plus >>>), l’Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, son intransigeance à l’égard des propositions du Sénat». Pour les deux sénateurs, la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale a été «l’occasion, pour la majorité gouvernementale, d’aggraver encore le déséquilibre d’un texte qui non seulement échouera à relever le prix payé aux agriculteurs, mais aura même l’effet inverse sur leurs revenus, par l’addition des charges nouvelles qu’il instaure».

Malgré le refus d’examiner le projet de loi en nouvelle lecture, Sophie Primas a prévenu : «la commission ne baisse pas les bras pour autant. Elle sera vigilante à la bonne constitutionnalité de ce texte, à son application, à l’écriture des ordonnances et à son évaluation dans le temps sur revenu des agriculteurs».